Opinion des tribunaux demandée au sujet de la loi sur les circonscriptions

first_img Le gouvernement provincial ne sait pas à quel moment le renvoi sera considéré ou combien de temps il faudra. Ce processus judiciaire unique n’a pas été utilisé en Nouvelle-Écosse depuis plusieurs décennies. Est-ce que l’abolition des trois circonscriptions électorales enfreint l’article trois de la Charte? Le cas échéant, est-ce que l’article un de la Charte s’applique à la loi? Cet article garantit les droits et libertés, qui ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Lena Metlege Diab, procureure générale, demande à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse son opinion sur l’abolition de trois circonscriptions électorales acadiennes. Un rapport publié par la commission indépendante chargée de la délimitation des circonscriptions électorales en septembre 2012 recommandait l’abolition des circonscriptions électorales de Clare, d’Argyle et de Richmond. La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse s’est opposée à la recommandation, et aux changements législatifs qui ont découlé. Elle a intenté une action en justice contre le gouvernement provincial, alléguant que les circonscriptions sont protégées constitutionnellement. « Je respecte beaucoup le dévouement et la passion de la communauté acadienne, a dit Mme Diab. Il s’agit d’un enjeu important, et j’ai hâte de recevoir l’opinion de la Cour d’appel. » Le renvoi à la Cour d’appel demande une opinion sur deux questions qui relève de la Charte des droits et libertés :last_img read more

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